CGV
Article 1 – Objet et champ d’application
Le simple fait de commander à notre société implique la reconnaissance et l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toute stipulation contraire émise sur les bons de commande et sur toute condition générale d’achats pouvant être produite par l’acheteur et sa société.
Article 2 – Commande
Toute commande doit être validée par écrit et émise par l’un de nos représentants sur bon de commande à notre en-tête.
Toute annulation de commande entraînera l’exigibilité des sommes engagées auprès de nos fournisseurs pour la réalisation de frais techniques, frais de moule, réservation de marchandises, sans que cette liste soit limitative.
Article 3 – Quantité
Toute modification portant sur la quantité ou la composition de la commande devra nous parvenir au plus tard 8 jours après la confirmation de commande initiale et nous libère de fait de tout engagement pour son exécution. En raison des aléas de fabrication en usage dans la profession, les commandes sont acceptées sous réserve de tolérance de plus ou moins 10 % des quantités demandées, qui seront facturées ou déduites.
Article 4 – Prix
Nos prix sont calculés sur la base des quantités commandées à la date de la commande. Les modifications externes apportées aux tarifs de transport, aux tarifs douaniers, au régime fiscal, aux variations de devises, aux charges légales, etc… sur la base desquels nos tarifs de vente sont établis entraînent d’office un réajustement des prix facturés.
Article 5 – Echantillon
Sauf dérogation expresse validée par nos services, les échantillons sont facturés au prix de vente auquel s’ajoute un frais de transport (UPS, TNT…). Dans la mesure où le client ne manifeste pas le besoin de valider sa commande par la réception préalable d’un échantillon, pour en contrôler la qualité, la couleur, la matière, etc…aucune réclamation quant à la non- adéquation de votre commande ne pourra être prise en compte.
Article 6 – Transport
Nos prix sont calculés au départ de nos entrepôts, ou de l’une de nos usines. Le port est à la charge de l’acheteur, sauf mention FRANCO DE PORT, stipulée sur notre bon de commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard, avarie sur les marchandises et leurs emballages, manquants ou perte survenus lors de la livraison. Il appartiendra au destinataire d’émettre ses réserves au chauffeur lors de la livraison et d’exercer son recours auprès des transporteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception. A défaut, conformément à l’article L.133-3 de Code du Commerce, la livraison sera réputée acceptée par l’acheteur sur tous vices apparents. Toute demande spécifique sur l’emballage et la livraison occasionnera des frais supplémentaires, dont le coût vous sera confirmé sur demande.
Article 7 – Délai
Nos délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception du bon de commande et de l’acompte précisé sur ce dernier et sont dépendants de ceux de nos fournisseurs et transporteurs. La guerre, la grève, les épidémies, les catastrophes naturelles, l’interruption ou la réduction des transports, la pénurie de matériel, de matière première ou de main d’œuvre, les accidents et toutes cause entraînant le chômage de tout ou partie de nos usines ou celles de leur représentant, sans que cette liste soit limitative, sont autant de cas de force majeure formellement stipulés par les présentes qui autorisent la suspension et retardent l’exécution des commandes, contrats ou marchés et peuvent entraîner des modifications non seulement dans l’exécution et dans la livraison, mais aussi dans les prix et conditions prévues. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation ou une prorogation des délais de paiement.
Article 8 – Bon à Tirer
Notre société ne démarrera de production qu’à réception de votre Bon à Tirer (BAT) validé et signé par l’acheteur. Cette signature implique l’acceptation totale et sans réserve et nous dégage totalement de toute erreur ou omission constatée ensuite par l’acheteur. Les couleurs Pantone Tm utilisées pour nos marquages et nos fabrications spéciales sont acceptées comme étant le plus approchantes possibles à la demande de l’acheteur, et pouvant varier notamment en fonction de la technique et du support utilisé. D’autre part, tout changement à effectuer doit faire l’objet d’un nouveau BAT à approuver, dit BAT final sans réserve.
Au cas où les conditions de commande (délai, absence pour congés, etc…) nous amenaient à démarrer une fabrication avec des réserves sur le BAT, sans l’approbation spécifique et unique du BAT dit final, notre société sera dégagée de toute responsabilité et aucune réclamation ne saura être retenue sur le non-respect des réserves.
Article 9 – Paiement
Toute commande fera l’objet d’un acompte de 30%, le solde de la facture sera réglé à 30 jours fin de mois.
Conformément à l’ordonnance du 1er décembre 1986 loi n°92-1442 du 31/12/1992, nous vous informons qu’il ne sera pas accordé d’escompte en cas de règlement anticipé.
Tout marché peut être considéré par nous comme annulé de plein droit faute de paiement dans les délais convenus, sans autre formalité qu’une simple mise en demeure à l’acheteur restée sans effet. En cas de non-paiement à l’échéance, la totalité de notre créance devient exigible
et nous nous réservons le droit de suspendre non seulement l’expédition des marchandises commandées par le client et déjà fabriquées, mais encore l’exécution des commandes en attente, le tout sans préjudice de dommages et intérêts. De convention expresse et à titre de clause pénale, le défaut de paiement de nos factures dans le délai convenu entraînera d’une part, l’exigibilité d’une somme égale à 15 % des sommes dues à titre de dommages et intérêts et pour couvrir nos frais de recouvrement, et d’autre part, de pénalités de retards égales à une fois et demi l’intérêt légal, sans nécessité de rappel ni mise en demeure, conformément à l’article 441-6 du Code du Commerce.
Aucune réclamation n’entraîne modification ou suspension du paiement de nos factures, sans notre accord écrit.
Article 10 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement complet de nos créances, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Dans ce cas, les acomptes versés resteraient notre propriété à titre de dédommagement.
Article 11 – Garantie
Notre délai de garantie est subordonné à celui de nos fournisseurs et ne saurait en aucun cas lui être supérieur. Si une contestation sur la qualité ou la quantité des marchandises livrées devait intervenir, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité ne pourrait aller au-delà du remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou manquantes par nous.
Toute réserve doit être réalisée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception des marchandises, adressée à notre siège social de Saint Péray sous peine d’être caduque. Tout retour de marchandise doit avoir été préalablement accepté par notre société. Au cas où un éventuel manquant ou un vice apparent est effectivement constaté, l’acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande, sans pour autant pouvoir prétendre à aucune indemnisation ou à la résolution de la commande. Toute utilisation ou distribution, même partielle des marchandises livrées, vaut acceptation de la part de l’acheteur des marchandises livrées et annulerait toute demande de remplacement.
Article 12 – Lieu de juridiction
En cas de contestation et même d’appel en garantie avec pluralité des défendeurs, il est fait attribution de la juridiction auprès du tribunal d’Aubenas.
Article 13 – Propriété intellectuelle
En nous passant commande et nous adressant tout dessin ou logo, l’acheteur garantit à notre société qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis et que leur reproduction ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers. Il autorise expressément notre société à reproduire les éléments marqués à titre d’exemple dans ses divers supports commerciaux. Les études, projets, prototypes, maquettes et documents se rapportant à la commande, réalisés par notre société et remis au client, restent notre entière
propriété jusqu’à encaissement du règlement d’une facture correspondante. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par le fournisseur lui-même. Les études, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturés au temps passé et matière employée.